Action collective constitutionnelle contre les permis de travail fermés: le droit fondamental de changer d’employeur

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14 septembre 2023: dépôt de la demande d’autorisation en Cour supérieure du Québec!

Au Canada, les travailleuses.rs de maison et de ferme sous statut de travailleur étranger se voient imposer des mesures restreignant le droit de changer d’employeur, notamment un permis de travail lié à un employeur ou à un groupe d’employeurs spécifique.

Si prend fin le service auprès de l’employeur-sponsor ou du groupe d’employeurs-sponsors, le droit de travailler au Canada est immédiatement révoqué*. Ainsi, ces travailleurs sont extrêmement réticents à démissionner ou à réaliser l’exercice d’un droit pouvant compromettre la relation d’emploi – y compris refuser un travail dangereux ou porter plainte pour obtenir justice et réparation en cas de non-respect du contrat ou des lois du travail.

Plus précisément, les sciences sociales confirment en particulier que les travailleurs sous statut légal lié à l’employeur font face à une restriction de leur liberté de mouvement et de leur capacité à faire des choix fondamentaux, tel que le lieu de résidence et avec qui le partager. Leur capacité à accéder à de l’assistance est restreinte, tant en matière de soutien communautaire ou syndical que d’accès aux services de santé, et plus largement leur capacité à exercer leurs droits et à accéder à la justice au pays. Ils font également face à des risques accrus d’abus financier et d’aboutir en condition de servitude pour dettes. Ils se voient ainsi également imposés des risques accrus d’atteinte à l’intégrité corporelle: risques accrus de conditions de travail et logement dangereuses, de problèmes de santé, accident, maladie et mort reliés au travail, de harcèlement ou agression discriminatoire, psychologique, physique ou sexuelle, et de viol, et de travail non déclaré, statut d’immigration irrégulier et de traite d’êtres humains.

Vu la sanction étatique qui leur est imposée s’ils démissionnent ou sont renvoyés par leur employeur (révocation du droit de travailler au Canada), les individus sous mesure liant à l’employeur sont placés, selon la jurisprudence nord-américaine, en condition légale de servitude. Plus largement, toute restriction au droit de changer d’employeur consolide au pays le régime d’emploi de travailleurs non-libres – caractérisé par une applicabilité restreinte des lois et de l’État de droit.

La vulnérabilité unique aux violations de droit pour les migrants liés à l’employeur a été régulièrement dénoncée durant les dernières décennies par différentes organisations de droits humains et agences de l’O.N.U. Aussi, cette mouture contemporaines de travailleurs non-libres, légalement liés à employeurs spécifiques, a été contestée pour la première fois en 2006 devant une cour constitutionnelle. Dans leur jugement, les juges constitutionnels sont unanime; l’imposition de permis de travail liés à l’employeur constitue une violation de droits fondamentaux totalement injustifiable et donc légalement inapplicable:

The … worker … is prohibited from working for another employer (…). … [H]uman dignity is not satisfied. … The right to liberty, for its part, is violated. … [T]he ‘change of employer procedure’ … cannot negate this violation (…). … [T]he restrictive arrangement has created a modern form of slavery.

Malgré la reconnaissance de l’impact des restrictions au changement d’employeur aussi par les tribunaux, commissions de droits et comités parlementaires canadiens, le gouvernement du Canada continue à refuser de les abolir et, en particulier, de remplacer les autorisations de travail restrictives par des permis ouverts. Au contraire, le Canada procède aujourd’hui à l’expansion de son régime de recrutement et d’emploi de travailleurs (im)migrants non-libres. Le 6 septembre 2023, un rapporteur de l’ONU a toutefois confirmé que le système canadien de permis de travail lié à l’employeur est directement associé aux formes contemporaine d’esclavage.

Dans ce contexte, DTMF a lancé en septembre 2023 un action juridique stratégique en Cour supérieure du Québec contestant la constitutionalité des restrictions fédérales au droit de changer d’employeur – et réparation pour l’application de ces dernières. Un financement initial pour la finalisation du dossier à déposer en cours à été octroyé à DTMF dans le cadre du Programme de contestation judiciaire administré par l’Université d’Ottawa. Depuis, l’association a continué de prioriser la réalisation de cette action juridique – y compris la consolidation des ressources financières nécessaires à son succès.

Le Canada, et partout les dynamiques bilatérales et régionales, se développent de plus en plus à travers la migration internationale de travailleurs admis sous permis de travail temporaire. Vu les conditions démographiques et climatiques actuelles, cette tendance pendra de l’ampleur. Afin de minimiser dans le futur la violation systémique de droits fondamentaux et la consolidation de sous-classes de travailleurs non-libres au sein de nos communautés et sociétés, une série de déclarations judiciaires sera nécessaire, au sein de différentes juridictions-modèles comme le Canada – pour clarifier pour les gouvernements l’incompatibilité, avec le respect des droits humains, des restrictions à la capacité de démissionner/au droit de changer d’employeur. Fin au Travail Non-Libre pour les Migrants constitue un recours constitutionnel historique, en mesure de produire le changement de paradigme nécessaire tant au niveau canadien que mondial.

Pour davantage d’information, voir la présentation de 30 min ci-bas, ou contactez-nous à info@dtmf-rhfw.org .

*Dans certains cas, le droit de demeurer au pays est aussi immédiatement révoqué; dans les autres cas, la recherche indépendante d’un nouvel employeur-sponsor est temporairement autorisé, mais durant cette période la travailleuse ou le travailleur n’aura pas le droit de travailler légalement et sera à haut risque d’emploi irrégulier/violation de ses conditions de séjour, de perte d’accès au renouvellement du permis de travail ou au statut permanent, de traite humaine, de déportation et/ou de condition de servitude pour dettes.