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Action juridique stratégique

Action juridique stratégique

Recours constitutionnel pour le droit de changer d’employeur

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Au Canada, les travailleuses.rs de maison et de ferme sous statut de travailleur étranger font face à des mesures niant leur droit de travailler pour un employeur autre que l’employeur-sponsor préautorisé et, ainsi, leur droit de changer librement d’employeur au pays. 

Si la relation avec l’employeur-sponsor spécifique prend fin, la travailleuse ou le travailleur voit son droit de travailler immédiatement révoqué – et dans certains cas aussi la révocation de son droit de demeurer au pays. Ainsi, ces travailleurs sont extrêmement réticents à faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre leur relation d’emploi.

Créant un débalancement radical de l’équilibre du pouvoir au sein de la relation d’emploi, ces restrictions au droit de changer librement d’employeur font obstacle à la capacité du travailleur à démissionner et à exercer certains droits tel que refuser le travail dangereux et (1) accéder à la justice au pays. Plus généralement, les mesures liant travailleurs à des employeurs spécifiques créent un obstacle à l’applicabilité des lois du travail et de l’État du droit au Canada.

En particulier, les travailleurs liés à un employeur ou groupe d’employeurs spécifique font, systématiquement, face à une restriction de leur (2) liberté physique et de leur (3) autonomie à faire des choix fondamentaux comme choisir son lieu de résidence et si ou avec qui le partager, à des risques accrus d’atteintes à (4) l’intégrité physique ou (5) l’intégrité psychologique, de violations aux normes minimales de santé et sécurité au travail, de maladie, accident ou mort reliée à l’emploi, d’harcèlement ou agression psychologique, physique ou sexuelle, ainsi qu’à des risques accrus de se retrouver en situation de servitude pour dettes, de travail forcé ou de traite humaine.

Puisqu’ils subissent une sanction légale (révocation de leur droit de travailler) s’ils quittent leur employeur ou perdent leur emploi autrement, ces travailleuses.rs de maison et de ferme sont de facto placés en situation de servitude involontaire. Ainsi, lorsqu’ils intègrent une restriction au droit de changer d’employeur, les programmes canadiens d’admission de travailleurs (im)migrants résultent en la consolidation de régimes de recrutement et d’emploi de travailleurs non-libres, caractérisés par une applicabilité réduite des législations du travail et plus généralement de l’État de droit.

The … worker … is prohibited from working for another employer (…). … [H]uman dignity is not satisfied. … The right to liberty, for its part, is violated. … [T]he ‘change of employer procedure’ … cannot negate this violation (…). … [T]he restrictive arrangement has created a modern form of slavery.

Supreme Court of Israel – 2006

Les risques accrus de violations de droit et de travail forcé, particuliers aux travailleurs liés à un employeur ou groupe d’employeurs spécifique, ont été reconnus, en particulier, par différentes agences de l’O.N.U., mais aussi par des tribunaux, commissions de droits et comités parlementaires canadiens. Malgré une documentation désormais détaillée de leurs effets dévastateurs sur l’exercice des droits, le gouvernement canadien refuse toujours de suspendre les restrictions au droit de changer d’employeur et, en particulier, remplacer les autorisations de travail restrictives par des permis ouverts.

Dans ce contexte, DTMF oeuvre actuellement au dépôt d’une requête constitutionnelle afin de faire invalider les restrictions au droit de changer d’employeur – puisqu’elles sont incompatibles avec les droits fondamentaux sans être justifiables dans une société libre et démocratique.

En décembre 2021, un financement initial pour la finalisation du dossier à déposer en cours à été octroyé à DTMF dans le cadre du Programme de contestation judiciaire administré par l’Université d’Ottawa. Depuis, l’association travaille en priorité à cet effet, ainsi qu’à la consolidation des ressources financières nécessaires au succès du recours.

Cette action juridique stratégique est hautement significative, tant au niveau historique que mondial. Le Canada, et partout les dynamiques bilatérales et régionales, se développent de plus en plus à travers la migration internationale de travailleurs. Avec l’abolition nécessaire des mesures archaïques imposant une condition de non-liberté à des travailleuses.rs de maison et de ferme – et plus largement aux individus sous statut de travailleur étranger, le succès de ce projet contribuera à la minimisation future de la violation systémique des droits humains des (im)migrants et membres de leur famille, ainsi qu’à la minimisation de la sous-classe de travailleurs non-libres au sein de nos communautés et de nos sociétés.

Pour davantage d’information, voir la présentation de 30 min ci-bas, ou contactez-nous à info@dtmf-rhfw.org.

Association pour les Droits des Travailleuses.rs de Maison et de Ferme (DTMF-RHFW)

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