Enjeux prioritaires
Voir présentation de 5 min au comité des affaires sociales du Sénat canadien
Nos priorités sont basées sur les principes suivants:
- Le droit de changer d’employeur librement et de chercher un emploi alternatif est un droit humain fondamental.
- Les familles devraient avoir le droit de demeurer ensemble.
- Personne ne devrait payer pour un emploi.
- Assurer des conditions de travail justes et décentes nécessite une réglementation proactive et efficace des services de recrutement et de placement.
- Chacun et chacune a droit à une protection égale devant la loi, quelle que soit son occupation ou son statut migratoire.
- Un statut permanent est nécessaire pour que les travailleur.se.s puissent revendiquer et défendre leurs droits et, en particulier, exercer leur droit fondamental d’accéder à la justice au pays.
Droit de changer d’employeur
Un nombre important de personnes travaillant dans les services domestiques et le secteur agricole sont au pays sous statut de travailleur étranger. À travers une ou plusieurs mesures restrictives, le gouvernement nie explicitement ou indirectement à ces derniers le droit de changer d’employeur.
Si la relation avec l’employeur-sponsor prend fin, leur droit de travailler/résider au pays est immédiatement révoqué. Cela rend presqu’impossible quitter un lieu de travail où les conditions sont abusives ou dangereuses.
Pour ces travailleur.se.s, le droit de gagner sa vie au Canada dépend de la volonté d’un seul employeur spécifique. Le déséquilibre de pouvoir au profit de l’employeur, typique des relations d’emploi, est ainsi exacerbé au sein de ces régimes de recrutement et d’emploi de travailleurs (im)migrants non-libres – régimes dont les racines remontent à plusieurs siècles.
Sans surprendre, mais désormais de façon injustifiable, les mesures niant le droit de changer librement d’employeur, et ainsi le droit de démissionner, font en particulier obstacle aux droits fondamentaux à la liberté, à la sécurité de la personne et à l’accès à la justice; elles doivent être déclarées anticonstitutionnelles et inapplicables dans une société libre et démocratique.
Droit à l’unité familiale
La majorité des travailleuse.rs de maison et de ferme sont exclus du programme d’émission de permis de travail/étude pour conjoint.e/enfants. Ainsi, ils malgré le droit de résider et travailler au Canada, ils se voient nier le droit fondamental à l’unité familiale.
La séparation familiale ainsi imposée par l’État a des effets dévastateurs sur l’intégrité psychologique de ces travailleuses.rs et, en conséquence, sur leur capacité à exercer leurs droits et à accéder à la justice au pays.
Tout programme d’admission de travailleur étranger d’immigration, pour respecter les droits fondamentaux, doit reconnaître le droit à l’unité familiale.
Pas de servitude pour dettes
Le vol de salaire et autres abus financiers par les employeurs et agents de recrutement et de placement, tant au Canada qu’à l’étranger, affectent particulièrement les travailleurs (im)migrants – notamment les individus employés sous statut de travailleur étranger dans les services domestiques ou au sein du secteur agricole.
Les pratiques de recrutement, placement et emploi financièrement abusives augmentent substantiellement le risque d’aboutir en condition de servitude pour dettes, et ainsi avec une capacité réduite de démissionner, quitter des conditions de travail abusives ou dangereuses et exercer ses droits.
Les pratiques financières des agents et employeurs sans scrupule exacerbe, de surcroît, la vulnérabilité des travailleurs (im)migrants aux autres type de violations de droit et à la traite d’êtres humains.
Pour éviter ce risque systémique de non-respect des droits humains pour une classe de travailleurs déjà vulnérables, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les États des pays d’origine, doit (a) offrir des services de recrutement et de placement de manière gratuite, sinon en association avec un programme de micro-crédit, (b) réglementer et surveiller pour tenir conjointement responsables employeurs et agents en cas de fraude, et (c) financer des services communautaires d’intégration et de support indépendants des employeurs.
Accès indépendant dès l’arrivée au statut légal permanent
Plusieurs autres travailleur.se.s étrangers temporaires, tels les travailleur.se.s domestiques et agricoles au Québec, sont entièrement exclu.e.s de la possibilité d’appliquer pour une résidence permanente, quoique plusieurs d’entre eux travaillent au Canada depuis des décennies.
Un statut migratoire temporaire porte atteinte à la capacité des travailleurs d’exercer leurs droits. Plus précisément, lorsque leurs droits sont brimés, le statut légal temporaire rend très difficile sinon impossible la complétion d’un recours légal pour obtenir justice et réparation.
Un statut légal temporaire place aussi le travailleur dans une situation de hautes incertitude et précarité, avec des effets négatifs multi-niveaux sur le bien-être physique, psychologique, financier et social.
Ceci dit, l’accès au statut permanent dépendant de la volonté de l’employeur exacerbe radicalement le déséquilibre de pouvoir au profit de l’employeur. La sponsorisation qui dépend de l’employeur restreint la capacité de démissionner, de quitter des conditions abusives ou dangereuses, d’exercer ses droits et d’accéder à la justice
Cela augmente également le risque qu’un travailleur tombe sans statut et perde l’accès au statut permanent pour des raisons hors de son contrôle telle que la négligence ou fraude d’un employeur.
Tout.e.s les travailleur.se.s (im)migrants nécessitent dès l’arrivée, pour pouvoir exercer pleinement leurs droits, un accès indépendant au statut permanent.
Association pour les droits des travailleuses.rs de maison et de ferme
1340 St Joseph Blvd E,
Montréal, Québec
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