Notre action

L’action FIN AU TRAVAIL NON LIBRE POUR LES MIGRANTS de DTMF est une action collective constitutionnelle, soit une action collective intentée dans le but de provoquer un changement social important tout en obtenant une compensation équitable pour les individus dont les droits constitutionnels ont été violés par l’État.

Elle vise à mettre fin – et à obtenir une compensation pour les préjudices subis – aux mesures qui lient les travailleurs à des employeurs spécifiques, au motif que ces mesures constituent une violation, injustifiable dans une société libre et démocratique, des droits constitutionnels à la liberté, à la sécurité de la personne et à la vie, à ne pas être soumis à un traitement cruel, et à ne pas être discriminé sur la base du pays d’origine.

Le problème

Chaque année, le Canada admet des milliers d’individus dans le pays sous le statut de travailleur étranger, dont beaucoup sont employés dans des maisons privés et dans des exploitations agricoles. Ces individus sont soumis à une ou plusieurs mesures qui restreignent leur droit de démissionner et de changer d’employeur, telles que le permis de travail spécifique à un employeur ou un contrat de travail standard avec clause liant à un seul employeur au pays.

Si la relation d’emploi prend fin avec l’employeur-sponsor (ou le groupe d’employeurs-sponsors), le droit de travailler au Canada est automatiquement révoqué.¹ Ainsi, les travailleurs liés à leurs employeurs hésitent radicalement à démissionner ou à agir d’une façon qui pourrait mettre leur relation d’emploi en péril. Cela inclut le refus de travailler dans des conditions dangereuses, demander le respect de son contrat de travail ou porter plainte en cas de non-respect des lois du travail.

Étant donné que les mesures liant à l’employeur imposent des conséquences si sérieuses pour les travailleurs qui démissionnent (comme le risque de ne pas pouvoir renouveler leur permis de travail), ces travailleurs sont placés, selon la jurisprudence nord-américaine, en condition légale de servitude.

En termes plus larges, lorsque les programmes d’admission de travailleurs étrangers intègrent des mesures liant à l’employeur, cela mène à la consolidation d’un système de travail non libre, caractérisé par la réduction de l’applicabilité des droits de la personne, des lois sur l’emploi, le travail, l’immigration, la fiscalité et la concurrence – ainsi qu’une application amoindrie de l’État de droit.

La vulnérabilité unique aux violations de droit pour les migrants liés aux employeurs a été régulièrement dénoncée durant les dernières décennies par différentes organisations de défense de droits humains et agences des Nations Unies. Le 6 septembre 2023, un rapporteur de l’ONU a toutefois confirmé que le système canadien de permis de travail lié à l’employeur est directement associable aux formes contemporaines d’esclavage. De plus, la légalité des permis de travail restreints à des employeurs spécifiques a été contestée par le passé; dans une décision unanime, il a été jugé en 2006 que les permis liés aux employeurs constituent une atteinte injustifiable aux droits fondamentaux des migrants – et qu’ils sont ainsi par conséquent invalides et inapplicables par l’État.

Indeed, we cannot avoid the conclusion — a painful and shameful conclusion — that the foreign worker has become his employer’s serf, that the restrictive arrangement with all its implications has hedged the foreign worker in from every side and that the restrictive arrangement has created a modern form of slavery.

Kav LaOved Worker’s Hotline v. Government of Israel

Pourquoi une action collective constitutionnelle ?

Malgré les preuves de leur impact dévastateur sur les droits des travailleurs, reconnus au Canada par les tribunaux, les commissions des droits et les comités parlementaires, le gouvernement fédéral a jusqu’à présent refusé de mettre fin aux mesures liant à l’employeur – et en particulier, de remplacer les autorisations de travail restreintes par des permis de travail ouverts pour tous les travailleurs. Une action collective constitutionnelle est un moyen efficace pour obtenir réparation pour les individus délibérément lésés par des politiques anticonstitutionnelles, mettre fin à la violation continue des droits de la personnes et éduquer sur cet enjeu les différents gouvernements actuels – et futurs.

Notre objectif

L’action collective de DTMF revêt une importance historique et mondiale. Les programmes d’admission de travailleurs liés aux employeurs sont en hausse, au Canada et à travers le monde. Forcer le Canada à reconnaître que les mesures liant à l’employeur restreignent les droits fondamentaux, et à compenser les préjudices subis, constitue une étape cruciale vers leur abolition définitive. L’action “Fin au Travail Non-Libre pour les Migrants” a le potentiel de déclencher un changement substantiel de paradigme, tant au Canada qu’à l’étranger.

État d’avancement du projet

Le projet Fin au Travail Non-Libre pour les Migrants représente un effort pluriannuel comprenant une préparation approfondie, notamment une recherche juridique et scientifique sociale exhaustive. Le 14 septembre 2023, DTMF a franchi une étape significative en déposant sa demande d’autorisation pour action collective constitutionnelle, lançant officiellement le processus devant les tribunaux.

Pour la suite, notre attention sera entre autres portée sur la consolidation du plan financier, un élément crucial pour assurer notre collaboration optimale avec les avocats chargés du dossier et, ainsi, le succès de l’action.

Pour davantage d’information, voir la présentation de 30 min ci-bas, ou contactez-nous à info@dtmf-rhfw.org .

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¹ Dans certains cas, le droit de demeurer au pays est aussi immédiatement révoqué; dans les autres cas, la recherche indépendante d’un nouvel employeur-sponsor est temporairement autorisé, mais durant cette période la travailleuse ou le travailleur n’aura pas le droit de travailler légalement et sera à haut risque d’emploi irrégulier/violation de ses conditions de séjour, de perte d’accès au renouvellement du permis de travail ou au statut permanent, de traite humaine, de déportation et/ou de condition de servitude pour dettes.