Action juridique stratégique

Action juridique stratégique

Recours constitutionnel contre les restrictions au droit de changer d’employeur

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Au Canada, les travailleuses.rs de maison et de ferme sous statut de travailleur étranger font face à des mesures niant leur droit de changer d’employeur. Si la relation avec un employeur-sponsor spécifique prend fin, la travailleuse ou le travailleur verra son droit de travailler – et possiblement de demeurer au pays – immédiatement révoqué.

Dans ce contexte, ces travailleurs sont extrêmement réticents à faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre leur relation d’emploi. Ces restrictions au droit de changer librement d’employeur font ainsi obstacle à la capacité du travailleur à démissionner, créant un débalancement radical de l’équilibre du pouvoir en faveur de l’employeur et, plus généralement, un frein majeur à l’exercice de droits au pays.

En particulier, ces travailleurs liés à un employeur ou groupe d’employeurs spécifique font, systématiquement, face à une restriction de leur liberté physique et de leur capacité à faire des choix fondamentaux comme choisir si et avec qui partager son lieu de résidence, à des violations aux normes minimales de santé et sécurité au travail, à du harcèlement ou des agressions psychologiques, physiques et sexuelles, ainsi qu’à un risque accru de se retrouver en situation de servitude pour dettes ou de traite humaine.

Puisqu’ils subissent une sanction légale (révocation de leur droit de travailler) s’ils quittent leur employeur ou perdent leur emploi autrement, ces travailleuses.rs de maison et de ferme sont de facto placés en situation de servitude involontaire. Ainsi, lorsqu’ils intègrent une restriction au droit de changer d’employeur, les programmes canadiens d’admission de travailleurs (im)migrants résultent en la consolidation de régimes de recrutement et d’emploi de travailleurs non-libres, caractérisés par une applicabilité réduite des législations du travail et plus généralement de l’État de droit.

The … worker … is prohibited from working for another employer (…). … [H]uman dignity is not satisfied. … The right to liberty, for its part, is violated. … [T]he ‘change of employer procedure’ … cannot negate this violation (…). … [T]he restrictive arrangement has created a modern form of slavery.

Supreme Court of Israel – 2006

La vulnérabilité systémique aux violations de droits, particulière aux travailleurs liés à un employeur ou groupe d’employeurs spécifique, a été reconnue par différentes organisations internationales, mais aussi au Canada par des tribunaux, commissions de droits de la personne et de droits du travail et comités parlementaires. Malgré une documentation désormais détaillée de leurs effets dévastateurs sur l’exercice des droits, le gouvernement canadien refuse toujours de suspendre les restrictions au droit de changer d’employeur et, en particulier, remplacer les autorisations de travail restrictives par des permis ouverts.

Dans ce contexte, DTMF oeuvre actuellement au dépôt d’une requête constitutionnelle afin de faire invalider les restrictions au droit de changer d’employeur – puisqu’elles sont incompatibles avec les droits fondamentaux sans être justifiables dans une société libre et démocratique.

En décembre 2021, un financement initial pour la finalisation du dossier à déposer en cours à été octroyé à DTMF dans le cadre du Programme de contestation judiciaire administré par l’Université d’Ottawa. Depuis, l’association travaille en priorité à cet effet, ainsi qu’à la consolidation des ressources financières nécessaires au succès du recours.

Cette action juridique stratégique est hautement significative, tant au niveau historique que mondial. Le Canada, et partout les dynamiques bilatérales et régionales, se développent de plus en plus à travers la migration internationale de travailleurs. Avec l’abolition nécessaire des mesures archaïques imposant une condition de non-liberté à des travailleuses.rs de maison et de ferme – et plus largement aux individus sous statut de travailleur étranger, le succès de ce projet contribuera à la minimisation future de la violation systémique des droits humains des (im)migrants et membres de leur famille, ainsi qu’à la minimisation de la sous-classe de travailleurs non-libres au sein de nos communautés et de nos sociétés.

Pour davantage d’information, voir la présentation de 30 min ci-bas, ou contactez-nous à info@dtmf-rhfw.org.

Association pour les Droits des Travailleuses.rs de Maison et de Ferme (DTMF-RHFW)

1340 St Joseph Blvd E,
Montréal, Québec
H2J 1M3

info@dtmf-rhfw.org
514-379-1262