Recours constitutionnel: le droit de changer d’employeur

Action juridique stratégique Fin au travail non-libre pour les migrants

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Au Canada, les travailleuses.rs de maison et de ferme sous statut de travailleur étranger se voient imposer des mesures restreignant le droit de changer d’employeur, notamment un permis de travail lié à un employeur ou à un groupe d’employeurs spécifique.

Si prend fin le service auprès de l’employeur-sponsor ou du groupe d’employeurs-sponsors, le droit de travailler au Canada est immédiatement révoqué*. Ainsi, ces travailleurs sont extrêmement réticents à démissionner ou à réaliser l’exercice d’un droit pouvant compromettre la relation d’emploi – y compris refuser un travail dangereux ou porter plainte pour obtenir justice et réparation en cas de non-respect du contrat ou des lois du travail.

Plus précisément, les sciences sociales confirment en particulier que les travailleurs sous statut légal lié à l’employeur font face à une restriction de leur liberté physique et de leur capacité de choisir leur lieu de résidence et avec qui le partager. Ils sont discriminés sur la base du pays d’origine. Ils se voient imposer un stress psychologique majeur, et font face à une restriction leur capacité à exercer leurs droits en général et d’accéder à la protection de la justice et de la loi en particulier. Ils font également face à des risques accrus de condition de servitude pour dettes et d’atteinte à l’intégrité corporelle: conditions de travail et logement dangereuses pour la santé, violation aux normes de sécurité au travail, harcèlement ou agression discriminatoire, psychologique, physique ou sexuelle, traite d’êtres humains, viol ainsi que maladie, accident et mort reliés au travail.

Vu la sanction étatique qui leur est imposée s’ils démissionnent ou sont renvoyés par leur employeur (révocation du droit de travailler au Canada), les individus sous mesure liant à l’employeur sont placés, selon la jurisprudence nord-américaine, en condition légale de servitude. Plus largement, toute restriction au droit de changer d’employeur consolide au pays le régime d’emploi de travailleurs non-libres – caractérisé par une applicabilité restreinte des lois et de l’État de droit.

La vulnérabilité unique aux violations de droit pour les migrants liés à l’employeur a été régulièrement dénoncée durant les dernières décennies par différentes organisations de droits humains et agences de l’O.N.U. Aussi, cette mouture contemporaines de travailleurs non-libres, légalement liés à employeurs spécifiques, a été contestée pour la première fois en 2006 devant les tribunaux. Dans un jugement unanime, la Cour Suprême d’Israël conclut que l’imposition de permis de travail liés à l’employeur constitue une violation de droits fondamentaux totalement injustifiable et donc légalement inapplicable:

The … worker … is prohibited from working for another employer (…). … [H]uman dignity is not satisfied. … The right to liberty, for its part, is violated. … [T]he ‘change of employer procedure’ … cannot negate this violation (…). … [T]he restrictive arrangement has created a modern form of slavery.

Cour Suprême d’Israël (2006)

Malgré la reconnaissance de l’impact des restrictions au changement d’employeur aussi par les tribunaux, commissions de droits et comités parlementaires canadiens, le gouvernement du Canada continue à refuser de les abolir et, en particulier, de remplacer les autorisations de travail restrictives par des permis ouverts. Au contraire, le Canada procède aujourd’hui à l’expansion de son régime de recrutement et d’emploi de travailleurs (im)migrants non-libres.

Dans ce contexte, DTMF prépare le dépôt d’une requête pour contester devant les tribunaux la constitutionnalité et ainsi l’applicabilité des restrictions fédérales au droit de changer d’employeur. Un financement initial pour la finalisation du dossier à déposer en cours à été octroyé à DTMF dans le cadre du Programme de contestation judiciaire administré par l’Université d’Ottawa. Depuis, l’association priorise la réalisation de cette action juridique – à commencer par la consolidation des ressources financières additionnelles nécessaire à son succès.

Le Canada, et partout les dynamiques bilatérales et régionales, se développent de plus en plus à travers la migration internationale de travailleurs admis sous permis de travail temporaire. Vu les conditions démographiques et climatiques actuelles, cette tendance pendra de l’ampleur. Afin de minimiser dans le futur la violation systémique de droits fondamentaux et la consolidation de sous-classes de travailleurs non-libres au sein de nos communautés et sociétés, une série de déclarations judiciaires sera nécessaire, au sein de différentes juridictions-modèles comme le Canada – pour clarifier pour les gouvernements l’incompatibilité, avec le respect des droits humains, des restrictions à la capacité de démissionner/au droit de changer d’employeur. Fin au Travail Non-Libre pour les Migrants constitue un recours constitutionnel historique, en mesure de produire le changement de paradigme nécessaire tant au niveau canadien que mondial.

Pour davantage d’information, voir la présentation de 30 min ci-bas, ou contactez-nous à info@dtmf-rhfw.org .

*Dans certains cas, le droit de demeurer au pays est aussi immédiatement révoqué; dans les autres cas, la recherche indépendante d’un nouvel employeur-sponsor est temporairement autorisé, mais durant cette période la travailleuse ou le travailleur n’aura pas le droit de travailler légalement et sera à haut risque d’emploi irrégulier/violation de ses conditions de séjour, de perte d’accès au renouvellement du permis de travail ou au statut permanent, de traite humaine, de déportation et/ou de condition de servitude pour dettes.