Recours Constitutionnel

Notre recours constitutionnel 

Un nombre important de travailleur.se.s domestiques et de ferme au canada sont des travailleur.se.s étrangers temporaires. À travers ce statut légal, le gouvernement fédéral prive ces individus de leur droit de changer d’employeurs. 

Les restrictions légales à l’obtention d’un emploi alternatif font en sorte que les travailleur.se.s sont extrêmement réticent.e.s à faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre leur emploi. Cela crée un débalancement majeur dans l’équilibre de la relation de pouvoir entre le travailleur et l’employeur, en faveur de ce dernier. 

Le comité légal de DTMF œuvre à contester la constitutionnalité de ces politiques qui contreviennent à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et qui ne peuvent être justifiées dans une société libre et démocratique.

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Article 7
Charte canadienne des droits et libertés

L’abus systématique de ces travailleur.se.s a été maintes fois documenté et est bien établi. Le fait que les restrictions légales imposées au droit des travailleur.se.s migrant.e.s à changer d’employeurs soient une des causes principales de leur vulnérabilité à l’abus a été reconnu par des tribunaux de droits humains, des commissions de normes et de santé et sécurité au travail, des cours de justice, ainsi que des comités parlementaires. 

Malgré des preuves accablantes des effets néfastes de ces politiques sur les droits fondamentaux à la liberté, à la sécurité de la personne, et à l’accès à la justice, le gouvernement canadien refuse toujours de réformer le droit de l’immigration pour permettre à ces travailleur.se.s de changer d’emplois librement. 

Si le gouvernement n’abandonne pas l’utilisation de telles politiques, les travailleur.se.s continueront à être pris.es dans des relations d’emploi qui équivalent à de la servitude involontaire, où les normes minimales de santé et de sécurité au travail sont couramment violés, où le harcèlement et les agressions psychologiques, physiques et sexuels sont répandus, et où il y existe un risque élevé de se retrouver en situation de trafic humain ou de servitude pour dettes. 

Lire comment les programme des travailleurs étrangers temporaires canadiennes sont grossièrement incompatibles avec les droits constitutionnels : Les aides familiaux et travailleurs agricoles migrants, le droit canadien et le travail non-libre (2018)

Association pour les droits des travailleuses.rs de maison et de ferme

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