Action collective constitutionnelle

FIN AU TRAVAIL NON LIBRE POUR LES MIGRANT·ES

Élément-clé de son programme de défense collective des droits, DTMF a lancé en 2023 l’action collective constitutionnelle Fin au travail non libre pour les migrant·es, dans le but de provoquer un changement social important tout en obtenant une compensation équitable pour les personnes dont les droits constitutionnels ont été violés par l’État canadien.

Elle vise à mettre fin aux mesures qui lient les travailleur·ses à des employeurs spécifiques et à obtenir une compensation pour les préjudices associés, au motif que ces mesures constituent une violation, injustifiable dans une société libre et démocratique, des droits constitutionnels à la liberté, à la sécurité de la personne et à la vie, à ne pas être soumis à un traitement cruel, et à ne pas être discriminé·e.

En septembre 2024, l’action collective FTNLM a été autorisée par le tribunal.

Le problème

Chaque année, le Canada admet des milliers de personnes dans le pays sous le statut de travailleur·se étranger, dont beaucoup sont employé·es dans des maisons privés et dans des exploitations agricoles. Ces personnes sont soumises à une ou plusieurs mesures qui restreignent leur droit de démissionner et de changer d’employeur, telles que le permis de travail spécifique à un employeur ou un contrat de travail standard avec clause liant à un seul employeur au pays.

Si la relation d’emploi prend fin avec l’employeur-sponsor (ou le groupe d’employeurs-sponsors), le droit de travailler au Canada est automatiquement révoqué. Ainsi, les travailleurs liés à leurs employeurs hésitent radicalement à démissionner ou à agir d’une façon qui pourrait mettre leur relation d’emploi en péril. Cela inclut le refus de travailler dans des conditions dangereuses, demander le respect de son contrat de travail ou porter plainte en cas de non-respect des lois du travail.

Étant donné que les mesures liant à l’employeur imposent des conséquences si sérieuses pour les travailleurs qui démissionnent (comme le risque de ne pas pouvoir renouveler leur permis de travail), ces travailleurs sont placés, selon la jurisprudence nord-américaine, en condition légale de servitude.

La vulnérabilité unique aux violations de droit pour les migrant·es lié·es aux employeurs a été régulièrement dénoncée durant les dernières décennies par différentes organisations de défense de droits humains et agences des Nations Unies. Le 6 septembre 2023, un rapporteur de l’ONU a toutefois confirmé que le système canadien de permis de travail lié à l’employeur est directement associable aux formes contemporaines d’esclavage. De plus, la légalité des permis de travail restreints à des employeurs spécifiques a été contestée au niveau national par le passé devant une Cour Suprême; dans une décision unanime, il a été jugé en 2006 que les permis liés aux employeurs constituent une atteinte injustifiable aux droits fondamentaux des migrants – et qu’ils sont ainsi par conséquent invalides et inapplicables par l’État:

« Indeed, we cannot avoid the conclusion — a painful and shameful conclusion — that the foreign worker has become his employer’s serf, that the restrictive arrangement with all its implications has hedged the foreign worker in from every side and that the restrictive arrangement has created a modern form of slavery.« 

Notre objectif

L’action collective de DTMF revêt une importance historique et mondiale. Les programmes d’admission de travailleurs liés aux employeurs sont en hausse, au Canada et à travers le monde. Forcer le Canada à reconnaître que les mesures liant à l’employeur restreignent les droits fondamentaux, et à compenser les préjudices subis, constitue une étape cruciale vers leur remplacement par des programmes d’admission avec permis de travail ouvert et reconnaissance du statut permanent compatibles avec l’exercices des droits au pays. L’action FTNLM accélérera un changement de paradigme urgent nécessaire, tant au Canada qu’au niveau mondial.

Pourquoi une action collective constitutionnelle ?

Malgré les preuves de leur impact dévastateur sur les droits des travailleur·ses, reconnu au Canada par les tribunaux, les commissions des droits et les comités parlementaires, le gouvernement fédéral a jusqu’à présent refusé de mettre fin aux mesures liant à l’employeur – et en particulier, de remplacer les autorisations de travail restreintes par des permis de travail ouverts pour tou·tes les travailleur·ses. Une action collective constitutionnelle est un moyen efficace pour obtenir réparation pour les individus délibérément lésés par des politiques anticonstitutionnelles, mettre fin à la violation continue des droits de la personnes et éduquer sur cet enjeu les différents gouvernements actuels – et futurs.

Soutenez activement la cause!

L’action constitutionnelle est partie du projet pluriannuel FTNLM. Elle a nécessité une préparation approfondie, incluant une recherche juridique et scientifique sociale exhaustive. Le 14 septembre 2023, DTMF a franchi une étape significative en déposant en cour sa demande d’autorisation pour action collective constitutionnelle, lançant officiellement le processus juridique devant les tribunaux. Pour la suite, notre attention sera maintenue en permanence entre autres sur la consolidation financière du projet FTNLM, un élément crucial pour assurer le renforcement de nos capacités et ainsi le succès de l’action juridique.

Dans les médias

• 20 septembre 2024 – Capsule informative à la radioTET
• Septembre 2024 – Couverture médiatique:
  • La Cour autorise une action collective liée aux permis de travail fermés, La Presse
  • La Cour autorise une action collective de travailleurs étrangers avec un permis fermé, Le Devoir
  • Quebec court greenlights temporary foreign worker class action on closed permits, CBC
  • Temporary foreign workers’ class-action suit over Canada’s closed work permits clears hurdle, Toronto Star
  • Quebec court greenlights temporary foreign workers’ class action on permits, The Gazette
  • Travailleurs étrangers temporaires: la Cour supérieure va examiner la constitutionnalité des permis de travail fermés, Le Journal de Montréal
  • Le tribunal du Québec donne son feu vert à une action collective explosive contre les permis de travail abusifs, CTI
• 16 août 2024 – Capsule informative à la RadioTET
• 10 août 2024 – Article dans The Rover
• Septembre-octobre 2023 – Couverture médiatique par Le Devoir, Toronto Star, Radio-Canada/CBC, Droit-Inc., La Presse
• 15 septembre 2023 – Communiqué et conférence de presse conjointe avec les fédérations syndicales FTQ et CSN